Article 1 - Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes ou CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes Online ou Cataloguées organisées par la société Collauctions.
Chaque utilisateur, enchérisseur, acheteur ou vendeur garantit qu'il dispose de la pleine capacité d'exercice et reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve et en connaissance de cause avant toute participation aux-dites ventes ou toute utilisation des autres services proposés par la société Collauctions.



Article 2 - Dispositions communes aux Ventes Online et aux Ventes Cataloguées

La société Collauctions agit comme mandataire du vendeur dans le contrat de vente liant celui-ci à l’acquéreur.
En qualité de mandataire du vendeur, la société Collauctions ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages éventuellement subis à la suite ou dans le cadre de la conclusion d’une vente entre un vendeur et un acheteur, y compris et à titre non exhaustif, tout préjudice éventuel survenu à la suite d’un achat défavorable avéré ou jugé comme tel par l’acheteur ou le vendeur lorsqu’un lot est adjugé à un prix supérieur ou inférieur à la valeur réelle ou escomptée.

2.1 Les lots mis en vente sont proposés tels quels avec leurs éventuels défauts, évidents ou cachés.
Les photographies des lots présentés sur internet pour les ventes online et les ventes cataloguées sont fournies à titre informatif. Elles sont prises avec le plus grand soin pour renseigner sur l'état réel des biens et constituent un complément à la description faites par les experts de ces produits. Les couleurs, la netteté et l'état apparent du produit peuvent varier d'un support numérique à l'autre; en tout état de cause, ces photographies ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la société Collauctions

2.2 La société Collauctions fournit à  titre purement indicatif  l’estimation et la description des biens mis en vente et ne garantit pas l’exactitude d’une déclaration relative aux biens présentés dans le catalogue concernant l’auteur, la date, l’âge, l’attribution, la matière, le poids, les dimensions et l’état  de ces objets.

Les biens sont mis en vente dans leur état actuel, ce qui implique qu’ils peuvent présenter des imperfections, des défauts ainsi que d’éventuelles erreurs dans leur description.
L’enchérisseur est explicitement invité à se forger sa propre opinion sur le lot susceptible de l’intéresser, de s'assurer par lui-même de la nature du lot et de sa condition réelle et de solliciter toutes les informations nécessaires sur ce lot y compris son bon fonctionnement lorsqu'il y a lieu avant l’enchère publique et notamment pendant les expositions.

L'absence d'indications, d'accidents, de retouches ou de restaurations d'usage dans la description des lots concernés dans le catalogue ou lors d'annonces verbales n'implique nullement qu'un bien soit exempt de défauts, usures et autres imperfections quelconques. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.

La description d’un lot fournie par la société Collauctions et comportant une ou plusieurs mentions relatives à l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident ayant pu      affecter la condition du lot en question, est donnée dans le seul but de faciliter l’inspection personnelle du lot par l’enchérisseur. Elle demeure expressément soumise  à l’appréciation personnelle de l’enchérisseur et/ou de son propre expert.

Une ou plusieurs journées d'exposition de tous les lots proposés dans le catalogue de la vente online ou en salle (live), peuvent être organisées, sans qu'elles soient systématiques, avant chaque vente.  Les futurs enchérisseurs et/ou acheteurs sont invités à s'y présenter pour se faire leur propre opinion sur la qualité des biens mis en vente. Une fois l'adjudication prononcée, il ne sera admis aucune réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit pour ce qui concerne la description, la datation, l'estimation ou l'état du bien.

Des rapports de condition ou de conservation des objets peuvent être établis gracieusement sur demande et par commodité, la société Collauctions ou ses experts n’étant pas des restaurateurs, ces rapports de condition ne sauraient remplacer la consultation de professionnels.

2.3 Les lots sont adjugés à l'enchérisseur qui aura offert l'enchère la plus élevée à la condition que celle-ci soit égale ou supérieure au prix de réserve, s'il y en avait, fixé par le vendeur.
Dès leur adjudication prononcée, les lots deviennent la propriété de l'adjudicataire et sont sous son entière responsabilité, leur magasinage et leur transport n’engageant nullement la responsabilité de la société Collauctions.
Si à la demande expresse de l’acheteur et après paiement intégral du bordereau d’achat, des lots devaient lui être expédiés à ses frais, la société Collauctions ne pourra aucunement être tenue pour responsable des dommages ou pertes intégrales ou en partie de ces biens dans le cadre de leur magasinage avant ou à la suite de leur expédition, ainsi que des éventuels retards de livraison. 

AUCUNE ENCHÈRE NE PEUT ÊTRE ANNULÉE PENDANT OU APRÈS LA VENTE ONLINE OU LIVE. 

Pour les ventes Live seul le Commissaire Priseur avec l'accord de l'huissier qui l'assiste est habilité à annuler de façon immédiate l'enchère qui vient d'être portée. 

 

2.4 Mode et Maroquinerie de Luxe :

Les descriptions peuvent être modifiées jusqu'au moment de la vente, par écrit  dans les ventes Online ou oralement lors des ventes Live.

Les descriptions des lots sont établies avec minutie pour délivrer aux éventuels acquéreur les informations utiles à l’appréciation de l’état de l’objet. Les dimensions et autres informations sont fournies à titre indicatif  et peuvent être approximatives avec une marge d’erreur acceptable. 

Un certificat d'authenticité, sauf erreur ou omission, est disponible uniquement si mentionné dans la description du lot.

Les restaurations conservatoires non altérantes ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L'absence de mention d'une restauration, d'un accident ou d'un incident ne signifie pas que le lot soit exempt de défauts. Inversement, la mention d'un défaut n'exclut pas la présence d'autres défauts. 

Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections. Aucun état de garantie ne peut être donné, les lots étant des biens d’occasion. 

Les photographies des lots ne montrent pas tous les défauts et peuvent différer de la perception directe (coloris, taille…)

Exposition des lots

Pour les ventes aux enchères Online, la présentation et la description sur la plateforme de vente et/ou sur notre site web, valent publicité et exposition préalable.

Pour certaines ventes Online, les lots sont vendus sur désignation sans exposition préalable. 

Pour d’autres ventes Online, une exposition préalable est organisée dans nos locaux à Genval (1332 Belgique).

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2.5 Les montres :

En ce qui concerne les montres, Collauctions notifie dans ses descriptions et mentionne à titre purement indicatif, dans la mesure de ses moyens, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries et les dimensions ou tailles de ces objets.
La responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert ne saurait être mise en cause en cas d'omissions pouvant subsister malgré les précautions prises.
L'absence d'indication n'implique nullement qu'une montre soit exempte de défauts.
Aucune garantie n'est faite sur l'état des montres et des bracelets.
Les cadrans repeints ou restaurés ne sont pas signalés, cela constituant une mesure conservatoire et non un vice.
Les montres sont vendues sans leurs papiers et leur boite, sauf mention contraire dans le descriptif.
Les montres n'étant pas ouvertes avant leur mise en vente, l’acheteur est seul responsable des révisions, des changements de pile, réglages ou d’autres travaux de réparation et d'étanchéité qui peuvent être nécessaires.
Le fonctionnement d’une montre n’est pas garanti par Collauctions.
La notation de l'état des montres (B, A, AA ou Neuf) est uniquement relative à l'aspect extérieur sauf mention contraire.
Dans le cas où les montres sont exposées avant la vente, ou avant sa clôture dans le cas d'une vente online, le futur enchérisseur est responsable d’examiner chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement pour prendre connaissance des caractéristiques.
Dans le cas où les montres sont présentées dans un catalogue de vente online sans exposition préalable des lots, le futur enchérisseur est averti par la lecture des présentes et leur acceptation avant toute participation à la vente, que la société Collauctions ne décrit et ne note l'état de la montre que par rapport à son aspect extérieur et nullement par rapport à son fonctionnement.
Dans tous les cas, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.

Article 3 - Ordres d'achat et enchères par téléphone

Ordres d'achat : l'Enchérisseur peut donner un ou plusieurs ordres d'achat (ventes online et ventes cataloguées) ou participer aux enchères par téléphone dans le cas des ventes cataloguées seulement après avoir confirmé par écrit par lettre ou e-mail sa participation à la vente et communiqué son identité et tout autre renseignement demandé par la société Collauctions entre autres des références bancaires ou des garanties de paiement.
La Société Collauctions peut exécuter tout ordre d’achat sans aucun frais supplémentaire; il convient d’en faire la demande par écrit au minimum 24 heures avant la vente. La Société Collauctions  agira pour le compte de l’enchérisseur afin d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.

Enchères par téléphone : l’acheteur désireux de se faire appeler pendant la vente utilisera le formulaire selon les conditions énoncées ci-dessus.
La Société de Vente ne sera pas tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur, ou, pour toute autre cause.
La société Collauctions ne pourra être tenu responsable de toutes erreurs de l'Enchérisseur notamment pour ce qui concerne l'indication du numéro de téléphone, du numéro de(s) lot(s), de tous éventuels problèmes de réception des courriers ou e-mails et de tout problème ou toute difficulté pour établir la connexion et l'échange téléphonique lors du passage de l'ordre téléphonique.
L'Enchérisseur assume seul et pleinement les risques inhérents à ce procédé.
Si deux ordres d'achat portant sur le même lot annoncent le même montant, la préférence sera donnée à l'ordre arrivé en premier.

Dès l'adjudication du Lot à un Acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer le prix d'adjudication, majoré des frais et droits de suite tels qu'indiqués ci-dessous.

Le prix d'adjudication d'un lot est automatiquement majoré de 30% TTC de frais hors droit de suite s'il en est. Le droit de suite est de 4% du prix de vente dès lors que le montant d'adjudication hors frais est compris entre 2000 € et 50.000 €.
Conformément aux dispositions légales, le droit de suite frappe les actes de reventes d'œuvres d'art originales dans le cas d'enchères publiques au bénéfice des auteurs ou ayants-droits de ces oeuvres.

Toute participation à une vente entraîne de facto l'inscription à la newsletter gratuite de la société Collauctions. Il est néanmoins possible d'interrompre à tout moment cet abonnement.


Article 4 - Dispositions relatives aux ventes Online

Les ventes Online se déroulent sur la plateforme d'un site diffuseur de la vente.
L’enchérisseur qui souhaite participer à une enchère publique en ligne doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme technique. En cas de contradiction entre les conditions d’utilisation de cette plateforme technique et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalent sur toute autre disposition contraire.

La société Collauctions se réserve explicitement le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment pour des motifs légitimes visant à assurer le bon déroulement des enchères publiques.

La responsabilité de la société Collauctions ne saurait être engagée en raison d’une impossibilité d’accès aux sites internet ou d'un dysfonctionnement quelconque (avant, pendant ou après la vente) imputable au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté ou à une opération de maintenance ou de mise à jour du site  internet du diffuseur.

Les enchères sont gérées automatiquement par le programme informatique de la plateforme du diffuseur. En cas de contestations sur les enchères, les données enregistrées par le système informatique du diffuseur seules feront foi et la société Collauctions déterminera sur cette seule indication l'acheteur ayant remporté l'enchère.

La société Collauctions se réserve le droit d'annuler, reporter, prolonger ou mettre fin à une Vente Online sans justification aux Vendeurs et aux Enchérisseurs, potentiels ou existants.


Article 5 - Dispositions relatives aux Ventes Cataloguées

Les Ventes Cataloguées sont organisées en salle à une date donnée.
Collauctions SRL est un opérateur de ventes volontaires qui organise des enchères publiques dirigées en présence et par le ministère d’un huissier de justice.
Les Ventes Cataloguées sont organisées en salle à une date donnée.
En cas de contestation sur l'adjudication d'un lot, seul l'officier ministériel ou le commissaire-priseur présent peut décider de la remise en vente immédiate du lot.


Article 6 - Paiement, facturation et retrait des lots

La société Collauctions accepte les paiements par voie électronique hors paypal, les virements bancaires,  les chèques certifiés par une banque belge et les paiements en espèces dans le respect du plafond imposé par la réglementation en vigueur.

Le paiement des achats par voie électronique n'engage d'aucune manière la responsabilité de la société Collauctions en cas de fraude, d'erreur ou de mauvais déroulement de la transaction.

Tout paiement devra être exécuté au plus tard dans les 10 jours qui suivront la date d'adjudication.

Tout lot remporté par un acheteur fera l'objet d'un relevé d'achat qui fera office de facture.

Après paiement complet du bordereau d'achat, les lots devront être enlevés par l'Acheteur sur rendez-vous pris auprès de la société et dans les 10 jours qui suivront l'adjudication sauf demande expresse qu'ils lui soient expédiés à ses frais et à son entière responsabilité.


Article 7 - Défaut de paiement ou non-retrait des Lots

À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais de vente dans les délais fixés, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’acquéreur. À expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour une prise en charge des frais de recouvrement, des honoraires complémentaires de 10% du prix d’adjudication avec un minimum de 250 euros. En outre, la société Collauctions est autorisée à prendre une allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, tout en se réservant le droit d’une éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.

En outre Collauctions se réserve le droit d'annuler la vente du lot et éventuellement de tous les lots figurant dans le bordereau d'achat relatif à la vente à laquelle l'adjudicataire aura participé.

Pour les participations à distance aux ventes Live, Collauctions n'admet aucune contestation pour l'attribution d'un ou plusieurs lots, seul le procès verbal de l'huissier de justice accompagnant la vente faisant foi.

Tout lot non retiré dans les délais prescrits  entrainera la facturation et le paiement de droits de garde au prorata de l’encombrement.

Les frais de magasinage sont de 4 € ht par jour et par objet non volumineux et de 6 € ht par jour pour les objets volumineux.

Ces frais sont à la charge du vendeur pour un objet invendu et passé un délai de 30 jours d'entreposage à compter de la clôture de la vente ; ces même frais sont à la charge de l'adjudicataire pour un délai d'entreposage dépassant les 14 jours à compter de la clôture de la vente.


Article 8 - Dispositions relatives au vendeur

8.1  Le vendeur déclare être majeur et capable juridiquement et garantit à la société Collauctions qu'il est l'unique propriétaire des biens proposés à la vente et que ceux-ci sont libres de toutes charges et/ou entraves quelconques.

8.2  Lors du dépôt des biens destinés à la vente, une liste est dressée et un contrat décrivant les conditions de la vente ou mandat de vente est signé. Il précise les prix minimums et les honoraires vendeurs qui seront prélevés sur le prix d'adjudication.
Le vendeur a pour obligation de vérifier que la description, l'estimation et les photos proposées dans le catalogue mis en ligne sur le site www.collauctions.com ou sur la plateforme du diffuseur sur internet correspondent en tous points à la réalité des lots remis à la société Collauctions et ne sont pas en contradiction avec le bordereau de dépôt et/ou la requête de vente. À défaut, le vendeur garantit la société Collauctions contre toute réclamation à son encontre par un enchérisseur et/ou acheteur quelconque.

8.3  Prix de réserve
Pour tous les lots dont l'estimation basse est supérieure à 300 € (500 € pour l'horlogerie) le vendeur peut avec l'accord de la société Collauctions proposer un prix de réserve en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé.
Tous les prix de réserve seront mentionnés dans le bordereau de dépôt ou le requête de vente.

8.4  Tous les lots n'ayant pas trouvé acquéreur(s) devront être retirés dans les 10 jours qui suivront la vente.
Dans le cas où le vendeur déciderait de remettre en vente le(s) lot(s) invendu(s) après accord de la société Collauctions, il consent à baisser le(s) prix de réserve d'au moins 20%.

8.5 Pour les lots ayant trouvé acquéreur(s), la société Collauctions s'engage à payer au vendeur le total des prix d'adjudication diminué de 15 % TTC pour les frais de vente.
Le paiement  par virement bancaire est exécuté dans les 15 jours qui suivront le paiement intégral des lots par l'acheteur.


Article 9 - Inscription à notre newsletter

Toute participation à une vente entraîne de facto l'inscription à la newsletter gratuite de la société Collauctions. Il est néanmoins possible d'interrompre à tout moment cet abonnement.


Article 10 -  Modifications des CGV et Juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente peuvent à tout moment être amendées par la Société Collauctions pour tout motif inhérent à l'évolution des prestations offertes ou de la modification de la législation en vigueur.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront les seuls compétents.


Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.collauctions.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Collauctions. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société Collauctions.